Constat

Le constat dressé par les huissiers de justice Baclet et quignon protège vos droits

Conflits de voisinage, dégâts suite à un sinistre, état des lieux, malfaçons, litiges familiaux, situation de grève…

Le procès verbal de constat dressé par le commissaire de justice est un mode de preuve reconnu des tribunaux et des compagnies d’assurance, le constat de commissaire de justice protège vos droits.

C’est un véritable cliché juridique d’une situation précise à un moment donné, il vous permet d’établir l’existence d’un préjudice actuel ou de vous ménager une preuve en cas de contestation ultérieure.

Nous pouvons intervenir dans de multiples domaines notamment :

  • En informatique dans une entreprise,
  • Un état des lieux d’un logement, d’un local professionnel, ou un local commercial,
  • Constat internet,
  • Constat de SMS et de messages vocaux,
  • Constat avant travaux,
  • Constat de l’état d’avancement de travaux,
  • Constat de dégât des eaux,
  • Constat de harcèlement,
  • Constat de non-représentation d’enfant,
  • Constat de malfaçons,
  • Concurrence déloyale,
  • Contrefaçon,
  • Propriété intellectuelle,
  • Constat de grève,
  • Conflit de voisinage et trouble de voisinage.