Loyers impayés : le diagnostic social et financier encadré avant l’audience judiciaire
Publié le :
21/10/2026
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Brèves Juridiques / Contrats et exécution des jugements
La prévention de l’expulsion locative repose sur une appréciation suffisamment précoce de la situation du locataire en impayé. Obligatoire avant l’audience tendant à la résiliat...