Le concours de la force publique face aux obstacles à l’exécution d’une décision de justice
Publié le :
04/11/2026
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novembre
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2026
14h17
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Brèves Juridiques / Contrats et exécution des jugements
Au cœur du droit de l’exécution, l’effectivité d’une décision de justice suppose parfois l’intervention des autorités administratives. Lorsque le débiteur ou l’occupant fait obs...