Mesures d’exécution : le procès-verbal de difficultés face aux obstacles rencontrés par le commissaire de justice
Publié le :
12/08/2026
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2026
18h03
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Brèves Juridiques / Contrats et exécution des jugements
La mise en œuvre d’une mesure d’exécution peut être perturbée par des incidents qui empêchent le commissaire de justice d’accomplir normalement sa mission. Le refus d’accès aux...