Faire exécuter une décision de justice : l’astreinte comme levier financier efficace pour le créancier
Publié le :
24/06/2026
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15h22
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Brèves Juridiques / Contrats et exécution des jugements
Dans le contentieux de l’exécution, la question n’est pas seulement d’obtenir une décision favorable, mais d’en assurer l’effectivité. Lorsque le débiteur tarde à s’exécuter, le...