Signification d’une assignation en justice, d’une décision de justice…
En notre qualité d’Officier public et ministériel, nous avons le monopole de la signification des actes, que celle-ci soit imposée ou non par la loi.
La signification est le mode de transmission de document le plus sûr qui existe. Rendue obligatoire par la Loi pour la remise de certains actes aux conséquences lourdes tels que les assignations ou la remise des décisions de justice.
Elle peut être aussi utilisée pour la notification de tout document dès lors que son requérant souhaite sécuriser sa réception (garantir une date certaine, vérifier le contenu, certifier le domicile du destinataire, s’assurer une preuve indiscutable de la remise).